Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Généralités
Ce document contient les conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées le "Contrat") qui régit votre Adhésion à la MédoCarte et définit vos droits et obligations en tant que Membre, à l'exclusion de tout autre condition. Ce Service est géré et édité par la SARL Site Web Médoc.
Nous vous invitons à lire attentivement le Contrat avant d'accomplir les formalités d'adhésion à la MédoCarte. Le Contrat pourra être modifié de façon mineure à tout moment et sans préavis. Vous êtes donc tenu de prendre connaissance de ses mises à jour régulièrement. Pour cela, vous pouvez vous référer au numéro de version indiqué en bas de cette page.
En vous abonnant à la MédoCarte, vous acceptez et confirmez que :
- Vous avez lu, compris et accepté le Contrat,
- Vous remplissez les conditions d'Adhésion,
- Vous acceptez que l'ensemble des dispositions du Contrat Vous soient applicables jusqu'à ce que Vous annuliez ou que Nous annulions votre Adhésion suivant les modalités indiquées au Contrat.
DEFINITIONS
Certains mots employés régulièrement dans le Contrat, ainsi que leurs définitions, ont été listés ici pour une plus grande clarté de lecture. Ils sont repérables car ceux-ci commencent tous par une lettre capitale.
- Adhésion : le fait de devenir un Membre du Service, d'acquérir la MédoCarte
- Contrat : les conditions générales en vigueur au jour de l'Adhésion
- MédoCarte : carte émise par la SARL Site Web Médoc permettant d’avoir accès aux Privilèges offerts par les Partenaires sur présentation de la MédoCarte en cours de validité
- Membre : toute personne physique ayant acquis la MédoCarte
- Nous : SARL Site Web Médoc, éditrice du Service
- Partenaires : toute organisation ou toute société ayant signé un contrat de partenariat avec la SARL Site Web Médoc et fournissant des Privilèges aux Membres
- Privilèges : réductions, cadeaux de bienvenue, tarifs préférentiels, exclusivités, … fournis par l'un des Partenaires de la SARL Site Web Médoc sur présentation de la MédoCarte en cours de validité
- Service : service permettant d’obtenir des Privilèges auprès des Partenaires de la SARL Site Web Médoc
- Site : l’ensemble de nos sites faisant la promotion de la MédoCarte et de ses Partenaires (http://www.medocarte.fr/)
DESCRIPTION DU SERVICE
La SARL Site Web Médoc a mis en place un service de carte privilège (la MédoCarte) qui a pour but d’offrir à ses Membre des Privilèges auprès des différents Partenaires de la SARL Site Web Médoc.
ADHESION AU SERVICE
L’adhésion au Service est réservée aux personnes physiques. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous reconnaissez avoir reçu l’autorisation de vos parents, tuteur ou représentant légal vous permettant d’acquérir la MédoCarte.
L’adhésion au Service est payante. Le prix figure sur le Site et peut être modifié à tout moment, sans préavis, par la SARL Site Web Médoc.
LA MEDOCARTE : CONDITIONS D’UTILISATION
REMISE DE CARTE
La MédoCarte vous sera remise pour justifier de votre Adhésion.
FORME DE LA MEDOCARTE
La MédoCarte peut prendre la forme matérielle ou immatérielle choisie par la SARL Site Web Médoc (Exemple : carte provisoire, carte définitive, etc.).
La MédoCarte n'a aucune valeur marchande. Elle ne peut être en aucun cas cédée, échangée, partagée, ou revendue sauf par les Partenaires de la SARL Site Web Médoc ayant signés un contrat dans ce sens.
La MédoCarte n'est pas une carte de paiement, ni une carte de crédit.
PAYEMENT
Nous vous proposons les modes de paiements suivants :
Le paiement en ligne par carte bancaire (Visa - Carte Bleue - Mastercard) géré par PayPal
Vous êtes dans un environnement sécurisé :
Les coordonnées de Votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Pour finaliser Votre commande et effectuer Votre paiement en ligne, Vous devez saisir les informations demandées :
- Coordonnées du détenteur de la carte
- Numéro de carte bancaire (16 chiffres)
- Date de validité
- Cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte)
Vous validez enfin votre transaction.
Le paiement en ligne par Paypal
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, si Vous disposez d'un compte PayPal, Vous entrez Votre adresse e-mail liée à Votre compte PayPal et Votre mot de passe PayPal.
PayPal crypte l'ensemble des informations communiquées lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail ne Nous est communiquée.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL votre établissement bancaire, Nous vous invitons à vous rapprocher de la société PAYPAL.
COORDONNEES ADHERENT
L’Adhérent est tenu de Nous fournir un certain nombre de renseignement pour la gestion de son Adhésion :
- ses nom et prénom
- son adresse postale exacte pour l´envoi de la MédoCarte (En cas de changement d´adresse, il en avertira la SARL Site Web Médoc par écrit sans délai)
- son adresse email
- son téléphone (fixe et/ou portable)
Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations nominatives concernant l’Adhérent présentent un caractère obligatoire sous peine de nullité des Adhésions.
Vous pouvez sur simple demande exercer votre droit d’accès, d’opposition et de rectification de ces données.
En communiquant votre adresse E-mail, vous acceptez de recevoir des emails de la part de la SARL Site Web Médoc vous informant de vos avantages d’Adhérents et de l’actualité des Services de la MédoCarte.
Vous pourrez à tout moment demander de ne plus recevoir d’emails de notre part en utilisant le lien de désinscription disponible sur nos emails envoyés.
NUMERO D'IDENTIFICATION
Un numéro d'adhérent vous sera attribué et figurera au dos de votre MédoCarte.
Il devra impérativement être rappelé dans tout courrier ou communication.
DUREE DE VALIDITE
La MédoCarte est valable 12 mois, auquel s’ajoute le mois en cours lors de Votre Adhésion, chez tous nos Partenaires mentionnés sur le Site. La date de validité est précisée au dos de la MédoCarte.
A échéance de validité, un renouvellement de MédoCarte devra être formulé.
PERTE / VOL
Le titulaire de la MédoCarte doit Nous informer de la perte ou du vol de sa carte dans les plus courts délais.
Une nouvelle carte lui sera délivrée pour une durée équivalente à la validité de la carte perdue moyennant le paiement de 7,50€ de frais de dossier et d’envoi.
Sa nouvelle carte lui sera envoyée dans les meilleurs délais à partir de la réception de la confirmation écrite de la perte ou du vol, accompagnée du règlement à l'ordre de SARL Site Web Médoc, et adressée à :
SARL Site Web Médoc (Service MédoCarte) – BP 60011 – 33341 Lesparre-Médoc CEDEX (France)
La perte ou le vol de la MédoCarte n'est en aucun cas sous la responsabilité de la SARL Site Web Médoc.
Le titulaire de la MédoCarte ne pourra en aucun cas se faire rembourser le montant de la carte.
CONNEXION
Afin d’Adhérer à notre Service, et donc souscrire à la MédoCarte, et pour visualiser l’ensemble des Privilèges offerts par nos Partenaires, vous devez disposer d’un accès à l’Internet. Les coûts des accès au réseau Internet resteront à votre charge exclusive.
L’ACCES AUX PRIVILEGES
Vous accédez aux Privilèges :
- Principalement : en acquérant des biens ou des services auprès de nos Partenaires,
- Accessoirement : dans le cadre de toute autre opération que Nous pourrions mettre en place.
Nous pouvons modifier à tout moment les conditions d'obtention des Privilèges sans préavis.
Les conditions disponibles sur le Site sont les conditions applicables lors de votre Adhésion.
Les Privilèges sont valables uniquement pour le détenteur de la MédoCarte (sauf exceptions précisées sur le Site), sur présentation de celle-ci, en cours de validité, correctement renseignée et non raturée.
La MédoCarte est nominative et ne peut être prêtée.
Votre photo, recouverte par le film de protection, est obligatoire sur la MédoCarte.
A tout moment le Partenaire peut exiger de Vous toute vérification qui lui paraîtrait utile comme :
- la validité de votre MédoCarte
- une pièce d'identité
Les Privilèges ne sont pas rétroactifs. Ils sont également modifiables sans préavis.
Les Privilèges indiqués dans nos publications ainsi que sur le Site sont donnés à titre indicatif et sous réserve d'erreurs de transcription.
Présentez votre MédoCarte dès votre arrivée et veuillez-vous assurer auprès du Partenaire de l'offre exacte avant de consommer.
Les photos, logos et présentations diverses des Partenaires sont non contractuelles et modifiables sans préavis.
Les Privilèges ne sont ni transférables, ni échangeables, ni remboursables en espèces ou toute autre forme de crédit et ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre d'autres Privilèges.
Vous n'êtes pas autorisé à compléter par des espèces les montants nécessaires à l'obtention de Privilèges.
RESPONSABILITES
GENERALITES
La SARL Site Web Médoc, et les personnes qui la représentent, ne peuvent être tenus pour responsables en cas de rupture de contrat des Partenaires, de la fermeture des établissements, des changements de direction ou tout événement indépendant de leur volonté.
La responsabilité de la SARL Site Web Médoc, et des personnes qui la représentent, ne peut être engagée en cas d'erreur d'impression ou d'information, et ce malgré toute l'attention portée à la réalisation de ses différentes publications et de toutes les notes et courriers d'informations et de mise à jour.
Nous nous réservons le droit d'interrompre tout contrat établi avec nos Partenaires.
En cas de litiges, seuls les Tribunaux de Bordeaux seront compétents.
QUALITE
Nous n'agissons qu'en tant qu'intermédiaires et ne pourrons être tenus pour responsables du mauvais déroulement de la prestation ou produit acquis auprès de nos Partenaires ou de la non-conformité ou vices cachés des Privilèges.
En conséquence, nous déclinons toute responsabilité concernant la perte, le dommage ou le préjudice lié à la qualité des Privilèges. Au cas où, malgré ce qui est énoncé ci-dessus, notre responsabilité, dans le cadre du Service était engagée, soit en raison d'une violation du Contrat ou soit en raison d'un incident lié notamment aux Privilèges, notre responsabilité sera limitée au montant de la cotisation annuelle individuelle en vigueur au moment de l’Adhésion.
NOS RESPONSABILITES
En aucun cas Nous ne pouvons être déclarés responsables ou débiteurs d'une quelconque somme correspondant à des économies que le Membre entendait réaliser ou à des Privilèges auxquels le Membre comptait accéder en utilisant la MédoCarte.
Tout risque de vol ou d'utilisation frauduleuse de votre MédoCarte sera sous votre responsabilité. Nous déclinons donc toute responsabilité quant au vol ou à l'utilisation frauduleuse de votre MédoCarte.
Nous ne pouvons supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services disponibles sur les sites des Partenaires. De plus, Vous reconnaissez que Nous ne pourrons être tenus responsables d'aucun dommage ou perte avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou services sur les sites ou sources externes de nos Partenaires.
Nous ne pourrions être tenus pour responsables des agissements ou des éventuelles omissions de nos Partenaires
Nous ne pourrions être tenus pour responsables du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier, ni de son envoi à une adresse électronique erronée.
Vous reconnaissez que, bien qu'elle s'efforce au mieux d'offrir un service sécurisé et efficace, la SARL Site Web Médoc n'apporte aucune garantie au bon fonctionnement du Site (erreurs de programmation, indisponibilité de l'hébergement, temps de réponse du site, ...). Vous reconnaissez que la SARL Site Web Médoc ne pourra être tenue responsable d'éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivie pour quelque dommage ou perte occasionnés.
RENSEIGNEMENTS - REPRODUCTION
Pour limiter les risques de fraude, aucun renseignement confidentiel concernant les contrats passés entre Nous et les Partenaires offrant des Privilèges ne pourra être communiqué par téléphone.
Ainsi les numéros de contrats, les adresses précises des Partenaires et les intermédiaires à respecter devront impérativement être visualisés sur le Site.
Tous droits réservés. La loi du 11 mars 1957 interdit les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite par quelque procédé que ce soit sans le consentement de la SARL Site Web Médoc, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
VOS RESPONSABILITES
Aucun remboursement ne pourra Nous être demandé, notamment dans le cas où Vous ne voudriez ou ne pourriez plus bénéficier des Privilèges auxquels donne droit la MédoCarte.
Vous nous informerez, dans les plus brefs délais, de toute perte, détournement, vol ou utilisation non autorisée de votre Carte.
Vous vous engagez notamment à ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Service et/ou de la MédoCarte.
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial une partie ou la totalité du Service. Vous vous interdisez de tenter d'obtenir ou d'obtenir frauduleusement des MédoCartes.
Toute fraude ou abus dans le cadre du Service ou de l'utilisation de la MédoCarte, peut entraîner des poursuites administratives et/ou judiciaires intentées par Nous y compris la confiscation de votre MédoCarte et le remboursement des Privilèges obtenus et l'annulation de votre Adhésion.
Tout acte délibéré d'achat, de vente, de transfert, d'utilisation frauduleuse ou d'échange de MédoCarte ou toute autre utilisation de la MédoCarte contraire au Contrat ainsi que tout procédé ou manœuvre ayant pour objet l'obtention ou l'usage de la MédoCarte sans que soient intégralement respectées les conditions d'acquisition des Privilèges sur le Site est une cause de résiliation de plein droit du Contrat, étant précisé que dans ce cas, ces faits pourront être interprétés comme un dommage causé intentionnellement à notre activité.
RETRACTATION POUR LES PARTICULIERS
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, Vous disposez d'un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter du jour de la réception de la MédoCarte Vous permettant de Nous la retourner si et seulement si Votre photo n’a pas été apposée.
Pour exercer votre droit, il Vous suffit de Nous en informer au préalable par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le Site et de Nous retourner votre MédoCarte accompagnée de votre facture à l'adresse suivante :
- SARL Site Web Médoc
- Service MédoCarte
- BP 60011
- 33341 Lesparre-Médoc CEDEX
Les frais engagés pour le renvoi de votre MédoCarte restent à votre charge et vous acceptez que l’accès à notre Service vous soit refusé pour une durée de un (1) an à partir de la date de réception de votre e-mail ou votre courrier.
Dès réception de votre MédoCarte dans nos services, Nous Vous rembourserons le montant de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours par chèque.
Le renvoi de la MédoCarte devra se faire par courrier avec accusé de réception.
En cas de perte de votre courrier lors du renvoi dans Nos services, Nous ne saurons être tenus pour responsables.
MODIFICATION / ARRET DU SERVICE
Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier sans limitation tout élément du Service ainsi que nos Partenaires. Ces changements Vous seront communiqués sur le Site ou par tout autre moyen dans des délais raisonnables, toutefois certains changements peuvent avoir un effet immédiat et Nous Vous en avertirons dès que possible.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
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REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige concernant un achat de biens ou de services chez l'un de nos Partenaires, il Vous convient de contacter le service client du Partenaire concerné.
Nos Partenaires ayant l'obligation contractuelle de respecter les Privilèges sur lesquels ils communiquent, Nous ne pouvons être tenus comme responsables en cas de litige.
En cas de manquement de cette obligation par l'un de nos Partenaires, merci de nous en faire part par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par téléphone au 05.56.41.61.53 (du lundi au vendredi, de 13h00 à 18h00).
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
En cas d'action judiciaire, seuls les Tribunaux de Bordeaux seront compétents. Il sera fait application de la loi française.
Version 1.0 du 19 novembre 2012
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